Affaire Ali Aarrass : L'Etat belge introduit un pourvoi en cassation

Par El Hadji Mamadou Gueye 26/6/2015 |

Nouveau développement dans l’affaire Ali Aarrass. L’Etat belge a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles daté de septembre 2014. 
 La justice demandait au consulat belge d’assurer des visites hebdomadaires au prisonnier détenu au Maroc depuis 2008.

L’État belge entend annuler la décision de la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire Ali Aarrass. Il a introduit un recours en cassation contre l’arrêt de la cour de septembre dernier, qui demandait à l’État d’assurer des visites hebdomadaires au prisonnier belgo-marocain détenu à Salé depuis le 1^er avril 2008, rapporte la presse locale.
Ali Aarrass est emprisonné pour des affaires liées au terrorisme. Il a été condamné à 12 ans de prison en 2011 pour terrorisme et détention illégale d’armes. Le prisonnier affirme avoir subi des tortures lors de ses aveux. Sa famille, plusieurs ONG et militants des droits de l’homme dénoncent une détention « arbitraire ».

L’État belge n'applique pas la décision de la justice
En réaction aux tortures qu’il subirait en prison, les avocats d'Ali Aaraass, Me Christophe Marchand, Me Doumia Alamat et Me Nicolas Cohen, avaient demandé à la Belgique d’assurer des visites hebdomadaires au détenu, ce qu’a validé la 3^ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles l'année dernière, confirmant ainsi une décision du tribunal de première instance.

En avril 2015, les avocats du détenu avaient déploré l’attitude de l’État belge sur le cas du prisonnier. En effet, la Belgique n’avait toujours pas appliqué la décision de la cour d’appel malgré la condamnation du Maroc par les Nations Unies pour torture.
Selon la décision de la Cour, l’État belge doit être sanctionné de cent euros par jour de retard dans le mois qui suit le prononcé de l’arrêt en cas de manquement dans l’application de la décision.

Copyright Yabiladi.com

Ali Aarrass contre État belge: le tribunal dira qui a raison le 11 septembre

Par Baudouin Loos, 28/6/2014

Ce Belgo-marocain est incarcéré dans une prison au Maroc.

• 

  Ali Aarrass.

Sur le même sujet

• La justice belge va dire si l’Etat belge doit assister Ali Aarrass dans sa prison marocaine

Un prisonnier disposant de la double nationalité, ici belgo-marocaine, peut-il bénéficier de l’assistance consulaire du premier pays quand il est incarcéré dans le second ? C’est le fond de « l’affaire Ali Aarrass », qui venait en degré d’appel ce vendredi devant le tribunal de Bruxelles des référés.

On aurait entendu une mouche voler dans la salle d’audience ce vendredi matin à Bruxelles. La courte vidéo, sans son, projetée sur le mur arrière du tribunal glaçait les sangs : l’on y voyait Ali Aarrass, dans sa misérable cellule marocaine, hébété, sans forces, montrer à la caméra les ecchymoses qui par dizaines lui lardaient tout le corps. Le résultat de coups féroces assenés par des matons. Des images difficiles, qui datent de 2012.

Le tribunal des référés de Bruxelles, siégeant en appel, entendait les plaidoiries dans « l’affaire Ali Aarrass », du nom de ce Belgo-Marocain extradé au Maroc par l’Espagne en 2010, torturé pour lui extorquer des aveux de complicités terroristes qu’il rétracta ensuite en vain : il a été condamné à 12 ans de prison en 2012. En cause ici, la volonté d’Ali Aarrass d’obtenir de la Belgique une assistance consulaire dans sa prison marocaine. En première instance, le tribunal des référés lui avait donné raison, ce qui avait constitué une surprise, mais les Affaires étrangères avaient fait appel.

La position de ces dernières a évolué. Elles ne sous-entendent plus qu’il n’y a pas de preuves qu’Ali Aarrass a été torturé (il est vrai que l’ONU en a attesté !). Elles ne contestent plus non plus l’urgence, qui justifie justement la procédure en référé. Mais elles persistent à estimer que l’assistance consulaire n’est pas une obligation des Etats, seulement un droit, qu’ils peuvent ou non exercer, selon leur bon-vouloir. Et la Belgique la refuse toujours dans les cas de double nationalité. Elles pensent aussi que l’ordonnance « provisoire » rendue en première instance risque d’avoir « des effets irréversibles » sur les relations entre la Belgique et le Maroc. La peur du précédent…

En même temps, l’Etat belge souligne qu’il s’est plié – «  en travaillant d’arrache-pied », a osé l’avocat Nicolas Angelet – à la décision de première instance du tribunal siégeant en référé, en demandant au Maroc de laisser le consul belge au Maroc téléphoner au prisonnier, démarche réitérée une fois et restée chaque fois sans réponse des autorités marocaines sollicitées.

En outre, a dit Me Angelet, le ministre belge Didier Reynders qui s’est inquiété dès l’été 2013 auprès de son homologue marocain du sort d’Ali Aarrass (à la suite d’une grève de la faim et d’articles de presse, ajoutera-t-on), s’est encore entretenu cette année du sujet en colloque singulier avec ledit alter ego marocain. « L’action diplomatique est la bonne », a insisté la défense.

Autre argument invoqué par l’Etat belge : même si l’assistance consulaire était octroyée à Ali Aarrass, celle-ci ne serait « pas à même d’assurer la protection que le prisonnier souhaite ». Autrement dit, « il aurait besoin d’une protection constante, ce que le consul belge, qui aurait juste le droit de le rencontrer, ne pourrait assurer ».

Impossible, évidemment, d’entrer dans les arcanes de tous les arguments répertoriés devant la présidente du tribunal Mireille Salmon par la défense de l’Etat belge. Qui conteste aussi par exemple l’applicabilité de l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ce cas car l’Etat qui exerce l’autorité et le contrôle sur Ali Aarrass n’est pas la Belgique mais le Maroc.

La défense d’Ali Aaarrass, qui a fait remarquer le caractère « fluctuant et tortueux » des moyens de défense de la Belgique, n’a eu aucun mal à montrer «  la contradiction  » qui existe depuis 2013 : l’Etat refuse une assistance consulaire mais exerce des pressions diplomatiques sur le Maroc en faveur du prisonnier. « Le lien juridictionnel entre l’Etat belge et Ali Aarrass que le premier nie a été pourtant bien été créé par les interventions dites ’’humanitaires’ du ministère belge des Affaires étrangères. »

Nicolas Cohen, Dounia Alamat et Christophe Marchand se sont succédés pour tenter de laminer les arguments de la partie opposée. En contestant entre autres l’intention d’Ali Aarrass d’exiger une «  surveillance constante » à son profit. «  Cela voudrait dire que l’assistance consulaire ne sert à rien, ce qui est faux. Ce que nous demandons, ce sont des visites plus ou moins régulières, tous les deux mois au moins. Ali ne connaît personne au Maroc (où il n’a jamais habité avant son extradition, NDLR), et les voyages sont chers pour sa famille en Belgique et en Espagne. » Et puis, les visites consulaires, mine de rien, elles ont leur poids…

Par rapport aux efforts allégués mais de toute façon vains par les Affaires étrangères pour prendre contact avec le prisonnier belgo-marocain après la décision de première instance, qui était exécutoire malgré l’appel, Me Marchand nous précise ceci : « L’assistance consulaire telle que décrite dans la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, prévoit la visite à la prison, de même la convention belgo marocaine relative à l’assistance aux personnes détenues du 7 juillet 1997. Le consul belge doit se rendre à la prison et pas demander à la prison qu’Ali puisse lui téléphoner ! ».