MAROC : Intrusion dans les locaux de l’AMDH et agression d’une militante

Paris – Genève – Copenhague, le 19 février 2015 –

 L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, ainsi que le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et la Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions Forcées (FEMED), condamnent l’intrusion des autorités marocaines dans les locaux de l’Association marocaine des droits humains (AMDH) ainsi que l’agression de l’une de ses militantes.

Le dimanche 15 février 2015 au soir, les forces de l’ordre marocaines, accompagnées d’une quarantaine de personnes en civil et armées d’instruments en fer, ont fait irruption dans les locaux de l’AMDH, encerclés depuis la matinée. À cette occasion, une membre de l’administration centrale et de la commission administrative de l’AMDH, Mme Rabea Bouzidi, a été physiquement et verbalement agressée. Cherchant à lui arracher les clefs de son logement et des locaux de l’association, quatre personnes se sont en effet précipitées sur elle et l’ont mise à terre, l’empêchant de respirer. Mme Bouzidi a été transférée à l’hôpital dans un état préoccupant. Plus tôt dans la journée, les forces de l’ordre marocaines avaient déjà tenté de pénétrer dans les locaux de l’AMDH, ce que M. El Haij, président de l’association, avait refusé en l’absence de mandat officiel.

Cette intrusion dans les locaux de l’AMDH visait deux journalistes français, Jean Louis Perez et Pierre Chautard, de l’agence Première Ligne, venus proposer à des membres de l’AMDH de les interviewer au sujet du « mouvement du 20 février ». Les deux journalistes étaient au Maroc dans le cadre d’un tournage pour le compte de France 3 sur l’économie marocaine.

Les autorités ont procédé à la confiscation de leur matériel, y compris de leurs téléphones, au motif qu’ils ne disposaient pas encore d’une autorisation officielle en dépit d’une demande formulée plusieurs semaines auparavant auprès des autorités marocaines[1]. 

 Ces derniers ont été renvoyés du sol marocain le 16 février, sans pouvoir récupérer leur matériel ni le contenu de leur tournage.

L’Observatoire, le REMDH et la FEMED condamnent l’agression de Mme Rabea Bouzidi et l’intrusion des forces de l’ordre dans les locaux de l’AMDH, qui constituent une grave entrave à la liberté d’association. Nos organisations s’inquiètent des actes de violence perpétrés par les forces de l’ordre à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, et déplorent plus généralement la recrudescence des entraves à la liberté d’information, d’association et de réunion au Maroc depuis plusieurs mois[2].

Nos organisations appellent les autorités marocaines à garantir la liberté d’association des défenseurs des droits de l’Homme en toutes circonstances, ainsi que la sécurité des membres et locaux des ONG de défense des droits de l’Homme, notamment ceux que les journalistes ont pu rencontrer, conformément à l’article 29 de la Constitution marocaine, à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et à l’article 5.b de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.

Pour plus d’informations, merci de contacter :

• FIDH : Arthur Manet / Audrey Couprie : presse@fidh.org / +33 1 43 55 25 18
• OMCT : Miguel Martin Zumalacarregui : mmz@omct.org / +41 22 809 49 22
• REMDH : Hayet Zeghiche : hze@euromedrights.net /+32 488 08 00 41
• FEMED: Nassera Dutour, secretariat.femed@disparitions-euromed.org, +33 7 60 21 06 2

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[1]     Les journalistes, qui avaient formulé une demande d’autorisation auprès des autorités, pensaient toutefois exercer dans la légalité, leur requête n’ayant pas reçu de réponse. Ils s’apprêtaient à faire le suivi de leur demande d’autorisation le 16 février auprès des autorités.

[2]     Cf. communiqués de presse de l’Observatoire du 29 juillet 2014 et du 7 octobre 2014 et du REMDH du 2 octobre 2014, ainsi que la lettre ouverte du REMDH au Ministre de l’intérieur Mohamed Hassad du 26 Novembre 2014 et la lettre ouverte du REMDH à l’Union européenne du 5 décembre 2014.
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 L'autre manière de voir les évènements...Mais ce n'est pas la faute de la police, bien sûr!

L’AMDH, un voisin indésirable

Par Khalid Mesfioui, le 360,  le 21/02/2015

 

Les habitants de l’immeuble abritant le siège de l’AMDH ont adressé une pétition au wali de Rabat pour se plaindre du préjudice moral causé par les activités de l’association.

Pas moins de 14 habitants de l’immeuble qui abrite le siège central de l’AMDH, au quartier «Les Orangers» à Rabat, ont signé une pétition pour se plaindre des activités organisées par cette ONG, apprend Le360 de sources proches de la Wilaya de Rabat qui a reçu cette missive le 19 février dernier. Ces habitants estiment qu’ils subissent un préjudice moral. Tapage nocturne, réunions tardives, rassemblements permanents devant l’entrée et le hall de la bâtisse sont autant de nuisances que les copropriétaires de l’immeuble de l’AMDH mettent en avant. «Ils estiment que leur liberté se retrouve limitée et réclament l’intervention du Wali de Rabat pour mettre fin à cette situation».

Les revendications des habitants sont quelque part justifiées. Les activités de l'association ont souvent pour effet une intervention policière au sein de siège de l'association. Pas plus tard que dimanche dernier, le quartier a connu un déploiement policier assez impressionnant après que deux journalistes français qui tournaient clandestinement au Maroc se sont réfugiés au siège de l'association et ont hésité à se rendre pour être expulsés.

Le jeune prisonnier politique Abdessamad Haydour a entamé une grève de la faim

Par les Les amis du 20 février-Europe, Paris le 13/3/2012

Communiqué à la presse

Affaire des « désacralisateurs »

Procès Abdessamad HAYOUR le 14 Mars 2012 à Taza

Abdessamad HAYDOUR, jeune détenu politique de 25 ans, a été condamné lourdement en première instance suite au soulèvement de la population de Taza au Maroc.

En effet, Le Tribunal de première instance de Taza avait prononcé, rappelle-t-on, le 13 février 2012 une condamnation lourde de 3 ans de prison fermes pour « atteinte aux sacralités ».

Interrogé par la police et condamné lourdement sans l’assistance d’avocat en violation flagrante des lois en vigueur.

Un procès, avec d’autres, qui confirme que l’état marocain, roi et gouvernement, ne sont absolument pas dans la logique du changement annoncé en grande pompe il y a quelques mois mais bel et bien dans la continuité du régime totalitaire basé sur la peur et la répression.

« Les amis du 20 février », en soutien direct et inconditionnel du jeune détenu, informent l’opinion publique nationale et internationale qu’Abdessamad HAYDOUR a entamé une grève de la faim illimitée depuis le 12 mars 2012 pour protester contre les conditions de sa détention et dénoncer un procès inique et expéditif.

« Les amis du 20 Février » restent mobilisés juridiquement et politiquement pour soutenir ce jeune de Taza, comme d’autres jeunes militants porteurs d’espoir, animés par le désir de changement en profondeur d’un état vieilli, archaïque et injuste.

Nos avocats restent mobilisés et feront le nécessaire pour prouver l’injustice dont a été victime Abdessamad HAYOUR ce 14 mars.

L’affaire, rappelons-le, est éminemment politique. Elle pose la question fondamentale de « la sacralité du roi », revendication essentielle du mouvement du 20 février, l’abrogation de l’article 19 de l’ancienne version de la constitution octroyée.

Nous réitérons cette revendication comme base d’un débat politique sain et constructif. Tout le monde mérite le respect mais nul n’est sacré, surtout pas les acteurs politiques y compris le roi comme acteur politique majeur dans le pays.

Une affaire constitutionnelle de cette ampleur ne peut être expédiée sans un débat de fond sur la notion même de la constitutionalité de la sacralité.

Nul n’est sacré si ce n’est l’intérêt général du peuple.

Vive le peuple.

Dernière minute, 12h18 :

Nous apprenons à l'instant de nos amis de l'intérieur du tribunal de TAZA que le juge a refusé d'ajourner le procès d'Abdessamad ALHAYDOUR telle que demandé par la défense. Le verdict sera prononcé à 15h00.

Les Amis du 20 Février.
14 Mars 2012 12h18.

http://www.lesamisdu20fevrier.eu/#/abdessamade-greve-de-faim/3984917

« Les amis du 20 Février à l’étranger »

www.lesamisdu20devrier.eu

Pour rapporter un abus, merci de nous rediriger cet email sur

contact@lesamisdu20fevrier.eu

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 Infos facebook :

Salah Elayoubi
Abdessamad Haydour est apparu, ce matin, dans le prétoire du tribunal de Taza où il comparait avec un excellent mental, souriant au public qui s'est levé, en hommage à son courage, lorsqu'il est entré.

Dounia Benqassem 

Quelle génération ! Le makhzen laissera sa peau à voir le moral d'acier de ces mamfakinchs

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NDLR : Et pourtant, la nouvelle constitution " a mis l’accent sur la suppression (...) de toute référence à la sacralité de la personne du Roi, en lui substituant la notion d’«inviolabilité et de respect dû au Roi». Contestée , elle ne respecte même pas ses textes...

Rappel des inculpations pour atteinte à la sacralité:

- Le 24/1/2012, le jeune Wallid Bahomane , pour diffusion de caricatures sur facebook : 1 an de prison pour mineurs, amende 10 000dh

- Le 30/1/2012 : Mohamed Jadidi , utilisation d'un drapeau autre que marocain, 6 mois de prison

- Le 10/2/2012, Abdessamad Haydour(ou Al Hidour), arrêté pour déclaration sur vidéo,  3 ans de prison, amende 10 000 dh

- Le 20/2/2012, le mineur Ghallah Mossaâb, arrêté pour déclaration sur vidéo, repentir exigé

Maroc : Les autorités devraient libérer le chroniqueur populaire du quotidien Al Massae

Par HWR ,Rabat,  6/12/2011

La peine purgée par Rachid Nini est en contradiction avec le respect des droits humains garanti en principe par la nouvelle constitution

Rachid Nini

© 2011 Privé

« Un des journalistes les plus connus du Maroc est derrière les barreaux à cause de ce qu’il a écrit sur des fonctionnaires et des institutions publiques. C’est tout simplement injuste – quoi qu’on pense de ses chroniques. »

Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.

Les autorités marocaines devraient annuler la condamnation d’un journaliste qui purge une peine de prison d’un an pour avoir « outragé » des fonctionnaires publics et jeté le discrédit sur les tribunaux, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’emprisonnement de Rachid Nini contredit l’engagement des autorités marocaines à respecter la liberté d’expression, telle que proclamée dans la nouvelle constitution du pays, a déclaré Human Rights Watch.

Pour mettre à niveau ses lois avec la nouvelle constitution, le Maroc devrait également abolir celles qui criminalisent l’« outrage » à l’encontre de fonctionnaires ainsi que celles qui criminalisent la diffamation, notamment d’agents de l’État, a déclaré Human Rights Watch.

Le 24 octobre 2011, la Cour d’appel de Casablanca a maintenu la peine de prison prononcée à l'encontre de Nini, dont la chronique dans le journal privé qu’il dirige, Al Massae (« Le soir »), est une des plus lues au Maroc.

La Brigade nationale de police judiciaire (BNPJ) a convoqué Nini pour l’interroger le 26 avril, le relâchant plus tard dans la journée. Le 28 avril, la police l’a convoqué à nouveau et a obtenu un mandat pour le placer en garde à vue pendant 96 heures. L’interrogatoire s’est concentré sur le contenu de ses chroniques dans Al Massae, selon le procès-verbal qu’il a signé et les déclarations de ses avocats.

Le 1er mai, les autorités ont déféré Nini devant le procureur de Casablanca, qui l’a informé qu’il était inculpé pour avoir « outragé » de fonctionnaires publics (article 263 du code pénal), accusé sans preuves des fonctionnaires de violer la loi (article 264), et insulté la justice, ou porté le discrédit sur ses jugements, ou tenté d’influencer les tribunaux (article 266).

Dès les premières étapes de l’affaire, le tribunal a rejeté les nombreuses demandes, déposées par les avocats de Nini, de mise en liberté provisoire en attendant un verdict définitif.

Le 9 juin, la Cour de première instance de Casablanca a déclaré Nini coupable des trois chefs d’accusation et l’a condamné à un an de prison assorti d’une amende de 1 000 dirhams (120 dollars US). Le verdict et la peine ont tous deux été confirmés en appel.

Le texte du jugement motivé du procès en première instance (affaire délictuelle 11/10/3245, jugement 4675) établit une liste de neuf chroniques de Nini, toutes publiées en mars ou avril 2011. Le verdict énonce que Nini a confirmé les avoir écrites. Pour sa défense, le chroniqueur a déclaré au tribunal que certaines des informations contenues dans les articles provenaient de sources crédibles dont il ne pouvait divulguer l’identité. D’autres passages, a-t-il déclaré, ne reflétaient que ses propres analyses et opinions sur des événements d’actualité. Nini a démenti devant le tribunal que ses écrits aient montré de la malveillance envers quiconque, du mépris pour les décisions des tribunaux ou encore une volonté de les influencer.

Parmi les chroniques de Nini mentionnées dans le verdict, l’une d’elles attaque Abdellatif Hammouchi pour avoir soi-disant abusé de son autorité en tant que chef de la Direction générale de surveillance du territoire (DGST), un service de renseignements bien connu sous son ancien nom, DST. La chronique, dont une traduction en français est disponible en ligne, est parue dans l’édition du 18 avril d'Al Massae, huit jours avant que la police ne convoque Nini. Le tribunal, dans son jugement, cite aussi un article dans lequel, déclare-t-il, Nini a accusé Hassan Aourid, sans avancer les preuves nécessaires, de s’être enrichi quand il était gouvernement de la région Meknès-Tafilalet.

La chronique quotidienne de Nini, « Chouf Tchouf » (« Regarde et vois » en dialecte), prend souvent pour cible ce qu’il voit comme des actes d’injustice, de la répression et de la corruption, et dont il tient responsables soit les autorités en général, soit des fonctionnaires ou des institutions en particulier. Les chroniques citées dans le jugement, par exemple, contenaient de nombreuses références à la torture, qu’il dit être pratiquée à Témara, dans des installations fréquemment pointées du doigt par les organisations de défense des droits humains comme le lieu d’interrogatoires abusifs, mais dont les autorités ont, de façon répétée, nié l’existence.

Nini, 41 ans, est détenu à la prison de Oukacha à Casablanca. Il n’a pas droit à du papier et du matériel pour écrire, a déclaré à Human Rights Watch un avocat de Casablanca, Reda Oulamine, qui lui a rendu visite le 30 novembre.

Tout pays a intérêt à prévoir des recours pour les personnes qui estiment qu’un organe de presse a porté atteinte à leur réputation, voire, dans certains cas, les a outragés. Toutefois, pour respecter à la fois cet intérêt et le bienfait public d’une liberté de presse, les allégations de diffamation, d’outrage ou d’insulte ne devraient pas être traitées comme des affaires criminelles. La diffamation devrait être jugée au civil, où les tribunaux peuvent imposer le paiement de dommages et intérêts ou bien proposer des excuses ou errata, plutôt que de prononcer des peines de prison et des amendes. Il faut particulièrement garantir la liberté d’exprimer des commentaires sur les fonctionnaires publics.

Pour mettre son code pénal à niveau avec les garanties en termes de liberté d’expression fournies par la nouvelle constitution et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Maroc a ratifié en 1979, le Maroc devrait éliminer les peines de prison comme punition des délits pour lesquels Nini est emprisonné, et cesser de criminaliser la diffamation, notamment de fonctionnaires, a déclaré Human Rights Watch.

« L’emprisonnement de Rachid Nini met en lumière la nécessité de combler le fossé qui existe entre la nouvelle constitution réformiste du Maroc et ses lois qui criminalisent le fait de s’exprimer », a déclaré Sarah Leah Whitson. « Le fait qu’il soit toujours en prison remet en question l’engagement du gouvernement à garantir la libre expression. »

Condamnations précédentes

Par le passé, Nini a déjà été reconnu coupable, pour ses écrits, de chefs d’accusation criminels. En mars 2008, la Cour de première instance de Rabat l’avait condamné pour une chronique où il décrivait « une fête de mariage gay » dans la ville de Ksar-el-Kebir, dans laquelle il écrivait que les homosexuels de la ville comptaient un procureur. Même si Nini ne nommait pas le magistrat, les quatre procureurs rattachés à Ksar-el-Kebir avaient déposé plainte pour diffamation, et le tribunal de Rabat lui avait infligé une amende de 6 millions de dirhams (720 000 dollars US). Il n’avait toujours pas payé l’amende au moment de son arrestation, trois ans plus tard.

Le 16 novembre 2009, la Cour de première instance de Casablanca avait condamné Nini et un de ses confrères du Masae à des peines de prison et des amendes pour voir publié un article, en août 2009, qui soi-disant contenait une « fausse information » sur l’implication d’un fonctionnaire de justice dans un réseau de trafic de drogue. Un jugement de cour d’appel en janvier 2010 a éliminé les peines de prison, mais maintenu les amendes de 20 000 dirhams contre les deux hommes (2 400 dollars US).

La nouvelle constitution

La constitution marocaine, adoptée par référendum le 1er juillet, contient une proclamation de la liberté de la presse, contrairement à la constitution précédente. L’article 28 énonce : « La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Tous ont le droit d'exprimer et de diffuser librement et dans les seules limites expressément prévues par la loi, les informations, les idées et les opinions ».

Le préambule de la nouvelle constitution établit que le Maroc s’engage à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale ».

Le code pénal marocain

L’article 263 pénalise « quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique… » L’article 264 établit que, « est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé… » L’article 266 prévoit des peines pour les textes écrits avec l’intention de « faire pression sur les décisions des magistrats » ou « qui tendent à discréditer les décisions des tribunaux et à saper l’autorité ou l’indépendance judiciaire ».

Droit international

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, instance définie par traité qui fait autorité pour interpréter les devoirs des États selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, écrivait en 2011, au sujet de l’article 19 qui garantit le droit à la liberté et à une libre expression :

Les lois sur la diffamation doivent être conçues avec soin de façon à garantir (…) qu’elles ne servent pas, dans la pratique, à étouffer la liberté d’expression. (…). À tout le moins dans le cas des commentaires au sujet de figures publiques, il faudrait veiller à éviter de considérer comme une infraction pénale ou de rendre d’une autre manière contraires à la loi les déclarations fausses qui ont été publiées à tort, mais sans malveillance. Dans tous les cas, un intérêt public dans la question objet de la critique devrait être reconnu comme un argument en défense. (…). Les États parties devraient envisager de dépénaliser la diffamation et, dans tous les cas, l’application de la loi pénale devrait être circonscrite aux cas les plus graves et l’emprisonnement ne constitue jamais une peine appropriée.

http://www.hrw.org/fr/news/2011/12/06/maroc-les-autorit-s-devraient-lib-rer-le-chroniqueur-populaire-du-quotidien-al-massa