Rapport AI : TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS : sur le cas d’Ali Aarrass et d’autres prisonniers au Maroc…

                                                                                           Rapport Amnesty International 2015/2016  Ali Aarrass et d’autres prisonniers au Maroc…(pg 295-296).

Publié le 25 décembre 2016 dans ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par admin

 

                          

« …Les autorités n’ont pas fait en sorte que les détenus soient correctement protégés contre la torture et les mauvais traitements. Elles n’ont notamment pas enquêté dans les meilleurs délais sur les allégations de sévices et n’ont pas obligé les responsables présumés à rendre compte de leurs actes.

Les autorités marocaines ont clôturé en septembre l’enquête sur les allégations de torture formulées par Ali Aarrass, qui avait été ouverte en mai 2014 à la suite d’une décision du Comité contre la torture [ONU]. Bien que le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] ait demandé sa remise en liberté immédiate, Ali Aarrass demeurait incarcéré. Trois ans après son pourvoi, il attendait toujours une décision de la Cour de cassation.

Des prisonniers ont observé des grèves de la faim pour protester contre les mauvais traitements qui leur auraient été infligés par les gardiens et contre la dureté de leurs conditions de détention, notamment la surpopulation ainsi que le manque d’hygiène et d’accès aux soins médicaux.

Les autorités ont réagi aux allégations de torture contre des responsables marocains formulées devant des tribunaux français et soumises à des organes des Nations unies en inculpant les plaignants de diffamation, entre autres chefs

Des poursuites ont ainsi notamment été engagées contre Zakaria Moumni, qui affirmait avoir été torturé en détention en 2010, ainsi que contre l’Association des chrétiens pour l’abolition de 296 Amnesty International – Rapport 2015/16 la torture (ACAT-France) et deux personnes qui avaient déposé une plainte pour torture avec l’aide de cette organisation4 .

En juillet, la France et le Maroc ont adopté une modification à la convention d’entraide judiciaire entre les deux pays. La nouvelle disposition prévoyait que toutes les plaintes pour des atteintes aux droits humains commises sur le territoire marocain, y compris celles déposées par des Français, devaient être renvoyées devant des tribunaux marocains, ce qui privait les victimes de torture ou d’autres atteintes graves aux droits humains commises au Maroc de la possibilité d’obtenir réparation devant les tribunaux français.

En juin, un tribunal de Fès a condamné deux gardiens de prison à des peines de cinq ans d’emprisonnement pour avoir causé la mort d’un détenu de la prison d’Ain Kadou, à Fès, en 2008. Estimant les peines prononcées trop clémentes, la famille de la victime a interjeté appel… « 

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