Pas de licence de foot pour des enfants dits "étrangers" ?

Par la Ligue des Droits de l’Homme, 13/3/2010

Depuis des mois, de jeunes enfants cherchent à pratiquer le football en Ile-de-France. Tout à fait normalement, pour respecter la réglementation et leur permettre de disputer des rencontres avec leur club, il est demandé à la ligue régionale de leur délivrer une licence. Quelle n’est pas la surprise de certains dirigeants de constater que ces dernières ne sont pas délivrées à certains d’entre eux, au motif qu’ils seraient étrangers et qu’ils devraient justifier de documents prouvant de leur résidence en France depuis cinq ans.

S’il est effectif qu’une vigilance constante doit s’exercer afin de lutter contre le trafic de jeunes talents sportifs, en l’espèce il ne s’agit pas du tout de cette situation. Les licences sont réclamées pour des enfants, dont la famille vit ici, travaille ici, qui sont scolarisés ici, et qui veulent simplement une pratique de loisir. Outre les pièces habituelles, la justification d’état civil et d’un représentant légal sont parfaitement suffisantes. Pourtant, le renseignement d’une simple case sur la demande officielle de licence – français ou étranger – déclenche une curieuse chaîne d’illégalités qui prouveraient que la FFF, cherche à créer son propre droit spécifique au mépris de la loi. Les services administratifs exigent alors des actes qui soit n’existent pas, en l’occurrence « une attestation de présence en France depuis les 5 dernières années », soit n’ont pas à être demandés quand il s’agit d’enfants, à savoir un titre de séjour.

En effet, il convient de rappeler qu’un enfant sans papiers n’existe pas, et qu’il y a simplement des enfants, dont la CIDE rappelle que l’intérêt supérieur prime sur toute autre considération. De plus exiger la production d’une attestation de résidence de plus de 5 ans, qu’aucun service n’est en mesure de délivrer, revient à demander la justification de la régularité du séjour des parents sur une durée longue correspondant de fait au standard implicite quand il s’agit de la régularisation des sans papiers. La FFF se comporterait ainsi en supplétifs de la politique de l’immigration.

La LDH affirme qu’il s’agit bien d’une discrimination caractérisée envers des enfants du seul fait de la nationalité supposée ou réelle de leurs parents. La LDH, par lettre recommandée au président de la FFF en date du 26 février, a demandé la communication des instructions qui ont amené à une situation ahurissante de refus de permettre à des enfants de 6 ans de pratiquer le football, s’ils ne peuvent personnellement justifier de leur présence en France depuis plus de 5 ans. Pire, devant les protestations sur cette durée, les services de la ligue régionale auraient diminué à… 2 ans la longueur du temps, comme si la mesure serait ainsi plus justifiée, le cynisme s’ajoutant alors à l’incohérence.

La LDH demande à la FFF, à la ligue régionale d’Ile-de-France, et éventuellement aux autres structures de ne plus se comporter de fait en auxiliaire du racisme et de la xénophobie. Alors que la FFF prétend lutter contre ces fléaux à grands renforts de médiatisation, elle devrait d’abord montrer l’exemple dans sa propre maison et y faire acte de pédagogie. La FFF connaît-elle le dommage qu’elle cause chez ces jeunes qui ne demandent qu’à pratiquer et à apprendre ?

La LDH a décidé, si la preuve de l’annulation de la pratique en vigueur n’est pas apportée, c’est-à-dire la délivrance rapide des licences, d’une part de demander à la HALDE de se saisir de cette discrimination, et d’autre part de saisir la Défenseure* des enfants de cette violation manifeste de la CIDE.

Le LDH attend des instances du football français qu’elles respectent la loi et qu’elles reviennent aux principes de déontologie sportive qui devraient être le souci de la première fédération de France.

*La LDH ne semble pas avoir noté que la fonction de défenseure des enfants a été supprimée...