Procès en appel de l'ancien vice-consul tunisien en poste à Strasbourg

FIDH-LDH, 8 septembre 2010

Les 23 et 24 septembre 2010 à Nancy, se tiendra le procès en appel de Khaled Ben Saïd, ancien vice-consul tunisien en poste à Strasbourg, et ancien commissaire de police à Jendouba, Tunisie.

Dossier de presse

Khaled Ben Saïd avait été condamné le 15 décembre 2008 à huit années d’emprisonnement par la Cour d’assises de Strasbourg pour complicité de torture et actes de barbarie. Il était dûment représenté par un avocat, même s’il avait décidé de ne pas comparaître. Le Parquet général, de façon inédite dans une affaire de cette gravité, avait lui-même décidé de faire appel.

La partie civile, ressortissante tunisienne victime d’actes de torture en octobre 1996 à Jendouba, et résidant désormais en France, avait reconnu l’accusé alors en poste à Strasbourg, comme l’un de ses tortionnaires et déposé plainte en 2001. La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) l’ont alors soutenue au cours de ce marathon judiciaire qui aura duré neuf années.

Face à la démission des pouvoirs publics français dans la dénonciation du régime tunisien, la décision rendue par la Cour d’assises de Strasbourg avait mis en exergue la réalité des violations des droits de l’Homme en opposition avec le discours officiel et donné une réponse sans équivoque à la question de la responsabilité des officiels tunisiens dans la pratique récurrente de la torture, dans un contexte où règne l’impunité.

Alors que le 9 août dernier a été promulguée une loi d’adaptation du droit français au Statut de la Cour pénale internationale qui rend en pratique quasiment impossible toute nouvelle poursuite sur le fondement de la compétence universelle [1] pour les crimes les plus graves que sont le génocide, le crime contre l’humanité ou les crimes de guerre, l’appel du Parquet dans cette affaire illustre une fois de plus les réticences du gouvernement français à agir en conformité avec ses obligations internationales et à poursuivre les présumés tortionnaires, et autres bourreaux, présents sur le territoire français.

A cet égard, la FIDH et la LDH espèrent que la justice française saura vaincre ces réticences et juger, en toute indépendance du pouvoir politique, Khaled Ben Saïd pour les crimes graves dont il est accusé.

Rappel de la procédure

Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l’encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la LDH se sont aussitôt constituées parties civiles. L’accusé, qui se trouvait à l’époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction le 2 juillet 2003 n’a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l’Intérieur tunisien, sans être inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter lors de son procès en première instance le 15 décembre 2008 devant la Cour d’assises de Strasbourg.

Dossier de presse - procès en appel de Khaled Ben Saïd - sept 2010

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Rapport FIDH-LDH sur l’affaire Khaled Ben Saïd - mars 2009

PDF – 2.3 Mo

Notes

[1] Mécanisme qui permet de poursuivre un auteur présumé d’actes de torture se trouvant sur le territoire français, indépendamment du lieu de commission du crime et de la nationalité de l’auteur ou des victimes.AFFAIRE BEN SAÏD

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Tunisie / France

Justice InternationaleCompétence universelle

Meeting à Paris : De Gafsa à Khouribga

Par Ayad Ahram, 7/6/2010

En solidarité avec les luttes sociales et pour les libertés syndicales au Maghreb, le Collectif Maghreb Solidarité dont fait partie l’ASDHOM organise, le jeudi 10 juin, un meeting à la bourse du travail de Paris.

Venez nombreux à la rencontre de Hamza Barakat (sous réverse d’obtention du visa), ouvrier syndicaliste licencié par SMESI-Régie à Khouribga. Il témoignera du combat mené par les 850 ouvriers des phosphates, licenciés en juillet 2009.

Un film de 30 mn intitulé « Redeyef, le combat de la dignité » sera projeté pour retracer le mouvement de grève des mineurs de Gafsa. Mme Leila Khaled Labidi, qui devait venir témoigner également a été empêchée par les autorités tunisiennes.

Réunion publique

Jeudi 10 juin à 18h30

Salle Grande Croizat, Bourse du travail de Paris

3, rue du Château d’Eau 75010 Paris

Métro : République

L'ATMF ajoute des informations pour cette réunion

 Solidarité avec les luttes sociales   et pour les libertés syndicales au Maghreb

 Dans tous les pays du Maghreb, des luttes ont lieu contre l'exploitation, les effets de la mondialisation capitaliste et pour la défense des libertés.

  A Khourigba (Maroc), 850 ouvriers de la SMESI ont été licenciés par l' Office Chérifien des Phosphates (OCP) pour avoir osé monter une section syndicale dans leur entreprise. Ils sont en butte à un pouvoir répressif qui les assigne en justice sous de fallacieux prétextes de droit commun, après avoir tenté de les faire taire à coups de matraque et de tirs à balles réelles au mois d'avril 2010.

  Au Sahara occidental, ce même employeur, l' OCP, qui vient néanmoins d'obtenir un prêt de 240 millions d'euros, dans le cadre d'un "accord stratégique pour une croissance verte" entre la France et le Maroc, s'illustre par des pratiques discriminatoires à l'encontre des travailleurs sahraouis du site de Boukraâ.

  Dans le bassin minier de Gafsa (Tunisie), des dizaines de participants aux mouvements sociaux de 2008, dont de nombreux enseignants syndicalistes, ont passé de longs mois en prison. En libération conditionnelle depuis novembre 2009, ils n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs emplois et subissent brimades et intimidations. D’autres militants condamnés par contumace en février 2009 continuent à faire l’objet d’emprisonnement et de poursuites judiciaires. Hassan Ben Abdallah, coordinateur du comité des diplômés chômeurs à Redeyef, a été arrêté le 24 février 2010, il purge une peine de 4 ans et 1 mois de prison ferme. Le journaliste Fahem Boukadouss, qui a réalisé des reportages télévisés sur le mouvement, sera jugé en appel le 22 juin 2010. Il a été condamné en première instance à 4 ans de prison. Mouhiedine Cherbib, militant de l’immigration tunisienne en France, est sous le coup d’une condamnation à 2 ans de prison pour avoir soutenu le mouvement.

  Au Maroc, les diplômés chômeurs qui manifestent pour le droit à l'emploi affrontent une répression systématique et leur association, l' ANDCM est toujours interdite. Le Ministère de l' Education Nationale traite par le mépris 22 enseignantes de Rabat, en grève de la faim depuis le 15 mars, malgré l'intervention d'organisations syndicales et de Droits de l' Homme. Elles participent depuis de longues années au mouvement national de mutations sans en bénéficier, et réclament le rapprochement du conjoint, dénonçant népotisme et clientélisme.

  Des militants de l' Union Générale des Etudiants Tunisiens (UGET) qui protestaient contre les conditions de logement des étudiants ont été arrêtés, torturés, interdits de passer leurs examens, exclus de l' Université. Le pouvoir a interdit la tenue du congrès de cette centrale syndicale étudiante.

  Même sort pour les étudiants sahraouis dans les universités marocaines, qui subissent le même type de répression (emprisonnements, procès, interdiction de se présenter aux examens, jusqu'à exclusion de l'université) dès lors qu'ils manifestent pour le respect des libertés et contre les violations des Droits de l' Homme.

  En Algérie, le gouvernement a décrété l'état d'urgence pour tenter de criminaliser les mouvements sociaux. Les syndicats autonomes subissent harcèlement, suspension, menaces de dissolution et création de clones, ces syndicats factices mis en place par le pouvoir. C'est dans ce contexte qu'a éclaté début mai une grève illimitée des cheminots, initiée par la base syndicale avec pour revendication des salaires décents et pour mot d'ordre «ce n'est pas à nous de payer leur crise».

Afin de populariser ces luttes, les soutenir et organiser des mobilisations communes de part et d'autre de la Méditerranée, plusieurs organisations associatives, syndicales et politiques ont constitué en France le «Réseau Maghreb-Solidarité». Ce réseau organise une réunion publique.
En l’absence de Mme Leila Khaled Labidi,* invitée à la réunion,

 diffusion du Film-documentaire de 34'

« Redeyef : le combat de la dignité  »(dont le titre original tunisien est Leila Khaled, la Tunisienne),

Ce film retrace l'histoire de ces deux dernières années à travers les mots de femmes, épouses ou mères, d’ex- prisonniers du Mouvement du Bassin Minier de Gafsa.

*(Moudhaffer Labidi n’a pas pu embarquer sur le vol de Tunis – Marseille de ce matin. De son coté, et en solidarité avec son fils, Mme Leila Khaled Labidi a refusé de partir seule pour la France.)

Participent au «Réseau Maghreb-Solidarité» les organisations suivantes:

Associations: AMF, ASDHOM, ATF, ATMF, CEDETIM, CISA, Comité de soutien au Bassin Minier, CORELSO, CRLDHT, FTCR, Groupe de soutien AMDH Paris, MRAP,...

Syndicats: CNT, Union Syndicale Solidaires, ...

Partis politiques: FASE, NPA, PCF, PCOF, PCOT, PDP, PG, Verts, Voie Démocratique, ...

Association des Travailleurs Maghrébins de France
10 rue Affre. 75018. Paris
Tel :01 42 55 91 82 / Fax : 01 42 52 60 61national@atmf.org / www.atmf.org