Fin de la trêve hivernale : des milliers de familles menacées d'expulsion

Publié par AFP/PATRICK KOVARIK,Le Parisien, le 1/4/2014

PARIS, LE 29 MARS. Plusieurs centaines de personnes ont manifesté samedi à Paris pour protester contre la reprise, à partir de ce mardi, des expulsions locatives et réclamer la baisse des loyers, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale. 

 (17 réactions )

Le répit s'achevait ce mardi matin à 6  heures pour des milliers de familles poursuivies pour impayés de loyers : avec la fin de la trêve hivernale, elles redoutent de nouveau d'être expulsées de leur logement. Parallèlement, commence un mouvement de remise à la rue de SDF qui ont été abrités pendant l'hiver dans des places d'hébergement temporaires, ceux-çi fermant progressivement avec les beaux jours.

La trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives, a débuté le 1er novembre et s'est achevée lundi soir. Au cours de la même période, le gouvernement avait ouvert 16.000 places d'urgence pour les SDF, en promettant de mettre fin à une gestion saisonnière de l'hébergement des sans-abri. Le 1er avril est «synonyme de peur au ventre» pour des milliers de personnes, ont dénoncé lundi 34 associations (Fondation Abbé Pierre, Croix-Rouge, Armée du Salut, etc.), réunies en collectif. Les expulsions concernent majoritairement des familles aux revenus modestes, touchées par un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, séparation), qui les met en difficulté pour payer leur loyer.

Loyers trop chers et pénurie de logements

Ces impayés ne concernent que 2,5% des loyers. Ils sont la conséquence «des loyers trop chers et de la pénurie de logements», affirme la Confédération nationale du Logement, qui aide les locataires. Selon la Fondation Abbé Pierre, les décisions judiciaires d'expulsions pour impayés ont augmenté de 37% depuis dix ans, atteignant 115.000 en 2012. Et les expulsions effectives par la force publique ont doublé, pour atteindre près de 13.000 cas. De nombreux ménages n'attendant pas l'intervention des forces de l'ordre pour quitter les lieux, souvent en catimini, c'est «plutôt 40 à 45.000 familles qui sont touchées par une expulsion», affirme Christophe Robert, «soit l'équivalent d'une ville comme Chartres, Melun, Gap ou Nevers».

La menace d'une expulsion «met les gens dans une terreur intolérable», affirme Benoit Filippi de l'Association des comités de défense des locataires. Il souligne que même des ménages reconnus prioritaires Dalo (Droit au logement opposable), qui doivent normalement être protégés s'ils n'ont pas de solution de relogement, continuent d'être expulsables en dépit d'une circulaire gouvernementale. Les associations demandent «un moratoire» des expulsions pour mettre en place «une vraie politique de prévention», tout en dédommageant les propriétaires.

Les associations se disent «enfumées» par le gouvernement

De son côté, l'Union nationale de la propriété immobilière réclame la suppression de la trêve, qui met les propriétaires en difficulté financière. En première ligne en cas d'expulsion, les huissiers de justice insistent pour que les personnes menacées prennent contact avec eux le plus tôt possible, pour trouver des solutions d'échelonnement de la dette, par exemple. «Quand un huissier en arrive à l'expulsion, c'est un échec», affirme Patrick Sannino, président de leur Chambre nationale.

31 mars, grande journée de deuil pour le droit au logement

Communiqué LDH

Paris,  2/3/2014

31 mars, grande journée de deuil pour le droit au logement

C’est la fin de la trêve hivernale commencée le 1^er novembre… Ouf ! Au 1^er avril, le droit de propriété retrouve ses couleurs !

Plus de 115 000 jugements d’expulsion de locataires pour impayés de loyer ont été prononcés en 2012 ; combien, au 1^er avril 2014, seront exécutés par la force publique ? Plus de 12 700, comme en 2012 ?

Combien de familles, de femmes et d’enfants, devenus SDF « sans droits ni titres », vont ainsi rejoindre les dizaines de milliers de personnes expulsées les années précédentes et dont le droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué par manque de places ? Exclues par ailleurs de la trêve hivernale, elles sont condamnées à subir les violences de la vie dans la rue pendant les périodes de froid (les demandes au 115 sont en constante augmentation, 55 % d’entre elles n’obtiennent pas de réponse).

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi la fermeture de milliers de places d’hébergement d’urgence, étant implicitement admis que vivre et dormir dehors hors gel est absolument sans danger. Seulement ceux qui vivent ainsi meurent en moyenne à l’âge de 49 ans.

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi le retour des coupures de gaz et d’électricité pour ceux qui ne peuvent plus payer leurs factures.

Ainsi, trois ans après l’annonce d’un grand « Chantier national prioritaire pour le logement » et le vote récent de la loi Alur, l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées n’est toujours pas une priorité, alors qu’augmente le nombre des personnes qui sont sans domicile personnel, à la rue, aux portes des centres d’hébergement ou encore en situation de mal-logement et d’habitat indigne.  

C’est dans l’urgence de rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous, que la Ligue des droits de l’Homme, tout en reconnaissant quelques avancées contenues dans la loi Alur :

- demande un moratoire des expulsions locatives sans relogement ;

- dénonce le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, au vu de l’absence de priorité donnée à la production massive de logements locatifs sociaux et « très sociaux ». Elle en veut pour preuve la promesse de construire en 2014 2 000 logements « PLAI très sociaux » (3 000 en 2015), alors qu’une ordonnance récente lance la construction de 60 000 logements locatifs intermédiaires par an, qui seront inaccessibles aux plus modestes. Les quatre-cinquièmes de cette production bénéficieront du dispositif de « défiscalisation Duflot » ;

- dénonce, par ce fait, la poursuite depuis quarante ans d’une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même ;

- demande une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public avec une politique foncière publique forte.

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est pour chacun une nécessité vitale.

Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.