Le Conseil d’Etat français saisi pour la suppression de la condition de résidence aux chibanis

Juillet 4, 2016

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé a été interrogée au parlement en décembre 2015 sur la différence de traitement entre retraités français et retraités émigrés (chibanis) dans le cadre de la sécurité sociale. 

Cependant les associations qui soutiennent cette population de retraités émigrés demandent une équité dans le traitement des retraités de l'Union européenne et ceux issus des pays de la rive Sud de la Méditerranée.

Le gouvernement français crée une aide pour le retour des « chibanis » dans leur pays d’origine

Par Erwan Manac’h - 16 /1/ 2014

Les immigrés âgés pourront-ils enfin bénéficier de leurs droits dans leur pays d’origine ?

  Un amendement voté mercredi avec la réforme de la politique de la Ville permet d’y croire. La loi dépoussière un dispositif qui sommeille depuis 2007, créant une « aide [financière] à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (ARFS).
La future allocation s’adresse aux immigrés non européens de plus de 65 ans, qui touchent de petites retraites et sont hébergés en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Principale nouveauté, cette aide subsiste lorsque son bénéficiaire effectue des longs séjours dans son pays d’origine.

« Portabilité des droits sociaux »

Le ministère de la Ville estime à 35 000 le nombre de ces « chibanis » (« cheveux gris » en arabe dialectal) contraints pour beaucoup de vieillir loin de leur famille, dans des foyers souvent en piteux état, du fait de « l’absence de portabilité des droits sociaux ». Jusqu’à aujourd’hui, ils ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qu’en résidant au moins six mois sur le sol français.

Lire > Dans leur foyer décrépit, des travailleurs migrants se révoltent

Cette allocation a été créée en 2007 par la loi Dalo. Mais le gouvernement de l’époque enterrait les décrets d’application un an plus tard.
L’an dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a relancé les travaux pour adapter ce texte. Une nouvelle loi était nécessaire pour que le dispositif se conforme aux règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale (lire sur locatis.info).
Il faut désormais attendre la publication du décret d’application pour connaître l’impact concret de cette mesure. Dans sa première mouture, en 2007, le projet prévoyait un montant égal à celui de l’aide au logement dont bénéficiait l’allocataire, pour que son financement soit neutre pour les comptes publics.