L'ONG CHRÉTIENNE CONTRE LA TORTURE ET LA PEINE DE MORT
Expulsion d’une délégation de juristes
Le 6 avril, sept juristes européens et leur accompagnatrice ont
été arrêtés par la police marocaine puis expulsés le lendemain matin. Le
motif invoqué pour justifier leur expulsion : ils seraient « entrés au
Maroc pour semer le trouble et porter atteinte à l'ordre public ».
Me Metton, membre de la délégation
Le 12 / 4 / 2016
Le 6 avril, sept juristes européens et leur accompagnatrice ont été arrêtés par la police marocaine puis expulsés le lendemain matin. Ils effectuaient une mission pour le collectif international de juristes en soutien aux prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik. Le motif invoqué pour justifier leur expulsion : ils seraient « entrés au Maroc pour semer le trouble et porter atteinte à l'ordre public ».
Me Ingrid Metton, avocate française, Eric David, professeur de droit international belge, Jesus Maria Martin Morillo, magistrat espagnol ainsi que Me Maria Nieves Cubas Armas, Me Juan Carlos Gomez Justo, Me Altamira Guelbenzu Gonzalo et Francisco Serrano Ramirez, avocats espagnols, et Joëlle Toutain, accompagnatrice, ont été gardés plus de 3h au commissariat de Rabat et expulsés le lendemain, à leurs frais. Ils venaient d’arriver au Maroc pour apporter leur soutien aux 13 prisonniers sahraouis de Gdeim Izik qui ont observé une grève de la faim pendant 36 jours en protestation contre leur torture et leur détention arbitraire. Condamnés le 16 février 2013 par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès manifestement inique et sur le fondement d’aveux signés sous la torture, les 13 prisonniers et leurs sept codétenus condamnés dans la même affaire attendent depuis près de trois ans que leur pourvoi en cassation soit examiné.
La délégation de juristes projetait notamment de rencontrer les avocats des prisonniers et les autorités marocaines dans l’espoir de mettre fin à l’injustice flagrante subie par les détenus depuis leur arrestation en 2010. Le collectif revendique la libération immédiate des détenus de Gdeim Izik, l’examen sans délai de leur pourvoi en cassation et une enquête sur leurs allégations de torture et de mauvais traitements.
Le Barreau de Paris a vivement condamné l’arrestation et l’expulsion des juristes. Les autorités françaises ont assuré la protection consulaire de leurs ressortissantes mais n’ont pas protesté auprès de leurs homologues marocains contrairement au ministre des Affaires étrangères espagnol qui a convoqué l’ambassadeur du Maroc pour avoir des explications.
Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences, ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles le fait que les accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international. Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité.
Les tortures, détention arbitraire et condamnation des détenus de Gdeim Izik ont été dénoncées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Le 6 avril, sept juristes européens et leur accompagnatrice ont été arrêtés par la police marocaine puis expulsés le lendemain matin. Ils effectuaient une mission pour le collectif international de juristes en soutien aux prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik. Le motif invoqué pour justifier leur expulsion : ils seraient « entrés au Maroc pour semer le trouble et porter atteinte à l'ordre public ».
Me Ingrid Metton, avocate française, Eric David, professeur de droit international belge, Jesus Maria Martin Morillo, magistrat espagnol ainsi que Me Maria Nieves Cubas Armas, Me Juan Carlos Gomez Justo, Me Altamira Guelbenzu Gonzalo et Francisco Serrano Ramirez, avocats espagnols, et Joëlle Toutain, accompagnatrice, ont été gardés plus de 3h au commissariat de Rabat et expulsés le lendemain, à leurs frais. Ils venaient d’arriver au Maroc pour apporter leur soutien aux 13 prisonniers sahraouis de Gdeim Izik qui ont observé une grève de la faim pendant 36 jours en protestation contre leur torture et leur détention arbitraire. Condamnés le 16 février 2013 par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès manifestement inique et sur le fondement d’aveux signés sous la torture, les 13 prisonniers et leurs sept codétenus condamnés dans la même affaire attendent depuis près de trois ans que leur pourvoi en cassation soit examiné.
La délégation de juristes projetait notamment de rencontrer les avocats des prisonniers et les autorités marocaines dans l’espoir de mettre fin à l’injustice flagrante subie par les détenus depuis leur arrestation en 2010. Le collectif revendique la libération immédiate des détenus de Gdeim Izik, l’examen sans délai de leur pourvoi en cassation et une enquête sur leurs allégations de torture et de mauvais traitements.
Le Barreau de Paris a vivement condamné l’arrestation et l’expulsion des juristes. Les autorités françaises ont assuré la protection consulaire de leurs ressortissantes mais n’ont pas protesté auprès de leurs homologues marocains contrairement au ministre des Affaires étrangères espagnol qui a convoqué l’ambassadeur du Maroc pour avoir des explications.
Contexte
Cela fait trois ans que Naama Asfari et ses coaccusés ont été condamnés pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en novembre 2010. Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et des manifestants sahraouis, au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Naama Asfari a été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre alors même qu’il a été arrêté la veille du démantèlement. Torturé, battu, humilié, pendant sa garde à vue en 2010, il avait signé des aveux sous la contrainte. Avec lui, 24 autres militants sahraouis ont subi un sort similaire. Neuf des accusés ont été condamnés à la perpétuité, quatre à 30 ans d’emprisonnement, sept autres à 25 ans, trois à 20 ans et les deux derniers, condamnés à deux ans d’emprisonnement, ont été libérés car ils avaient déjà effectué leur peine en détention préventive.Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences, ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles le fait que les accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international. Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité.
Les tortures, détention arbitraire et condamnation des détenus de Gdeim Izik ont été dénoncées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
