Le protocole additionnel du 6 février 2015 tendrait à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc....

Amneris Gemara a publié dans AMDH Paris/Ile de France (Association Marocaine des Droits Humains)     Amneris Gemara 28 avril, 14:16 http://amdhparis.org/wordpress/?p=2440 Le Protocole entre la France et le Maroc en matière d’entraide judiciaire vient d’être déposé pour examen à l’Assemblée Nationale.   Selon le gouvernement ce « protocole additionnel du 6 février 2015 tend à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties ».  Or, ce texte soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France. Lire le Communiqué commun LDH, FIDH, ACAT, Amnesty International-France et HRW « Votez non à l’accord... amdhparis.org http://amdhparis.org/wordpress/?p=2440