Rapport accablant de la coordination des associations et comites des droits de l’homme a El Aaiun Sahara Occidental sur la torture

19/09/2012 | Rapports

Présentation
La coordination des associations et comités des droits de l’homme au Sahara Occidental/El-Aaiun présente ce rapport à l’occasion de la visite à El Aaiun au Sahara Occidental ce 17 septembre 2012, du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, rapport concernant les mesures prises sur le territoire pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre les tortures, peines et traitements cruels inhumains et dégradants.
Cette visite est importante parce qu’elle vise à fixer des mécanismes pour mettre fin à toutes formes de violations flagrantes commises par l’état marocain.
 
Ce rapport est une partie d’une série de rapports publiés par l’Association Sahraouie périodiquement et occasionnellement, qui mettent en lumière ce qui est pratiqué par les autorités marocaines en violations des droits de l’homme au Sahara Occidental.
Toutes ces violations graves au Sahara Occidental sont liées au conflit entre le front Polisario – seul représentant légitime du peuple Sahraoui – et le Maroc.
La question du Sahara occidental est une question relative à la décolonisation et à l’autodétermination (cf. A/RES/1514 (XV) du 14 décembre 1960, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). En 1963, le territoire du Sahara Occidental a été désigné comme «territoire non autonome» par les Nations Unies. Dans son avis consultatif du 16 octobre 1975, la Cour internationale de Justice (CIJ) a conclu que «les éléments et renseignements portés à sa connaissance n’établissent aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara Occidental et le Royaume du Maroc ou l’ensemble Mauritanien ».
Ainsi, la Cour n’a pas trouvé de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 dans la décolonisation du Sahara occidental et, en particulier, du principe de l’autodétermination à travers l’expression libre et authentique de la volonté du peuple du Territoire.
Le Conseil de sécurité a souligné à maintes reprises sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, permanente et acceptée par toutes les parties, et qui mènera à l’autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.
Dans son dernier rapport en avril 2012, le Conseil de sécurité a réitéré sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution juste et durable du peuple du Sahara Occidental à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies.
Il a également souligné dans cette même résolution l’importance d’améliorer les droits de l’homme au Sahara Occidental et dans les camps de Tindouf et a encouragé les parties à élaborer et à mettre en œuvre les mesures indépendantes, crédibles pour assurer le plein respect des droits de l’homme.

Les modes de tortures, traitements inhumains et dégradants au Sahara Occidental
Les tortures et traitements inhumains sont exercés à l’encontre des Sahraouis pour des raisons d’opinions politique liées au conflit, les partisans du Front Polisario, ou soupçonnés de l’être ou bien pour les revendications de leurs droits politiques, civils, économiques, culturels et sociaux.
Au cours de ces 37 années le respect des droits de l’homme n’a pas existé laissant la place à de graves violations à l’encontre des civils Sahraouis, incluant les exécutions sans sommation et illégales, les enlèvements (disparitions forcées et les détentions arbitraires), les tortures physiques et psychologiques, les humiliations, les viols, touchant toutes les catégories de la communauté sahraouie, ciblant mêmes les personnes âgées, les femmes et des enfants mineurs et adultes. L’Etat Marocain ne fait pas valoir les lois existantes, et les responsables des exactions sont impunis.

1. La disparition forcée
La disparition forcée été un phénomène abusif pratiqué par les services de sécurité Marocains depuis 1975 et jusqu’à présent, même si on constate une diminution. Les services marocains continuent de suivre les mêmes approches dans les cas enregistrés.
Certaines statistiques montrent que des milliers de citoyens sahraouis ont été victimes de disparitions forcées depuis l’invasion Marocaine du Sahara occidental et jusqu’à maintenant.
Les tortures systématiques ont été pratiquées contre les Sahraouis dans des centres secrets comme Agdez , Kela’at Megouna, Pccimi à El Aaiun, et des centaines de sahraouis sont passés par la. Certains groupes ont passé là entre 4 et 16 ans et plus de 70 Sahraouis sont mort sous la torture morale et physique.
L’état marocain a violé plusieurs paragraphes du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Il n’a pas respecté la vie et la dignité des personnes enlevées et ne s’est pas assuré que ces arrestations soient ou non arbitraires ou qu’il s’agisse d’enlèvements forcés, des tortures ou autres mauvais traitements commis, pas plus qu’il n’a vérifié si il y avait eu un procès. L’état marocain a également violé les dispositions de la 4ème Convention de Genève relative aux civils sous l’administration d’un État non souverain sur un territoire.
Bien que les responsables Marocains déclarent qu’ils n’ont jamais pratiqué la disparition forcée, la coordination des organismes et comités des droits de l’homme Sahraouis attestent de la continuation de ces phénomènes à travers les témoignages des anciens prisonniers politiques.
Par exemple Hadi Ahmed Mahmoud et El Hussein Mahmoudi sont restés du 28 octobre 2009 jusqu’au 12 novembre 2009 dans le bagne secret de TEMARA avant d’être transférés dans la prison de Okacha à Casablanca.
Daihana Mohamed qui a passé 6 mois dans le bagne secret de TEMARA. Un groupe de 15 sahraouis a disparu depuis décembre 2005.
Soua’dou El Garhi a disparu de la ville de El Aaiun depuis 2008.
Mohamed Lamin Boutaba’a a disparu de la ville de Dakhla depuis 2011.

2. L’arrestation arbitraire et la détention illégale
La plupart des arrestations pour lesquelles les associations et comités sahraouis ont recueilli le témoignage depuis 2005 sont les faits des services de sécurité de police et de renseignements, des forces auxiliaires, de la gendarmerie, avec parfois l’aide de l’armée royale. Les arrestations ont lieu dans les rues durant les protestations et les manifestations exigeant l’autodétermination, ou suite à cela lors de raids directement dans les maisons, sans mandat ni autorisation préalable. Les Sahraouis sont vulnérables aux enlèvements et aux arrestations arbitraires. Pour ceux qui sont jugés, ils souffrent d’un manque certain de conditions élémentaires d’un procès équitable.
Dans ces périodes de garde-à-vue, les Sahraouis sont toujours sujets à des violences, tortures systématiques, parfois allant de la menace de viol au viol et à de multiples formes de pratiques honteuses et dégradantes.
Cela se passe de la même façon dans les postes de police, de gendarmerie pendant la garde-à-vue, dans les prisons, en salle d’audience, dans les voitures de police, dans des centres secrets isolés et en dehors des villes Sahraouies.
Les périodes de tortures sont plus ou moins longues, de quelques heures à plusieurs jours. Les personnes arrêtées sont alors relâchées sans comparution devant la cour, et cela de façon massive après le démantèlement de campements de Gdaim Izik.
Par exemple Mohamed Naji a passé plus de six jours en continu en « interrogatoire » , avant d’être relâché et Salka Leili 24 heures.
Outre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants utilisés contre les Sahraouis les autorités marocaines ne respectent pas les simples obligations juridiques formelles.
Les familles ne sont pas informées et les détenus ne peuvent rencontrer leurs avocats qu’après l’expiration de la garde-à-vue.
Ils sont forcés de signer des procès verbaux préétablis, sans rapport avec la réalité. Les autorités n’ouvrent pas d’enquêtes après les plaintes déposées par les prisonniers devant le procureur ou le juge d’instruction.
De nombreuses familles ont déposé des plaintes pour tortures sur leurs fils détenus comme les cas des prisonniers de Gdaim Izik et Dakhla qui sont restées sans suite.
Des anciens prisonniers politiques témoignent sur les circonstances de leurs arrestations, de leur incarcération dans des cellules surpeuplées, forcés à dormir alternativement, privés de leurs droits fondamentaux.

Privation de visite loin des surveillants.
Privation de traitement médicaux (aller a l’hôpital)
Privation de poursuivre leurs études
Privation d’une alimentation équilibrée. Les détenus politiques sont d’autre part exposés à des représailles pour leurs positions politique qui ont la forme de raids d’inspections dans leurs cellules par des gardiens et des fonctionnaires, de coups et tortures et de mise à l’isolement dans des cellules individuelles (les cachots).

3. Les méthodes les plus fréquentes répertoriées par la coordination
Gifles, coups de pied, coups avec du câble électrique torsadé, des matraques, étranglements avec des chiffons mouillés souillés à l’urine aux excréments ou aux produits chimiques, brûlures avec des mégots de cigarettes, viols, suspension dans la position du « poulet grillé », suspension par les membres supérieurs pendant des heures.

Lomadi Abdessalam a témoigné avoir était victime de viol avec une bouteille à la préfecture de police judiciaire à El Aaiun le 13/10/2007
Des familles des détenus du groupe de Gdim Izik renvoyés devant la cour militaire de Rabat ont déposé des plaintes pour viol au cours de leurs gardes à vue, soit pour Mohamed Bachir Boutengiza, Abdellah Lkhfaouni, Mohamed El Aayoubi, Houssein Zaoui, Abdellah Toubali, Hassan Dah, Abdeljalil La’arousi.
Témoignage de menaces de viols dans les cas de Hayat Rguibi 19 ans, Nguia El Houassi 19 ans.

La police marocaine a utilisé la menace d’incinération pour intimider les militants politiques comme pour Salek Saaidi qui a été immolé sous les yeux du commissaire principal Hamid BAHRI et l’officier Mouloud Dairaa au siège de la police judiciaire, le 28 mai 2006.

4. Les détentions et les tortures sur des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées
Les mineurs, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées ne sont pas épargnés des tortures.
Un certain nombre de mineurs ont été arrêtés arbitrairement sans informer leurs familles et sans la présence de leurs avocats.
Ils ont été soumis à des mauvais traitements et la torture.

Zehra Amidan, 14 ans a été arrêté le 19 février 2007, Abou Jihad Abed 9 ans arrêté le 22 février 2009 et Fadil Boubaker arrêté le 2 avril 2012.
Un grand nombre de femmes ont été soumises à des tortures, mauvais traitements et arrestations arbitraires. Libérées sans avoir été présentées devant les tribunaux, elles ont été victimes de harcèlements sexuels et menaces de viol en raison de leur participation à des manifestations revendiquant le droit à l’autodétermination.
Par exemple le cas de cinq femmes qui ont déposé plaintes : Fatma Sabi 50 ans; Zehra El Ansari 41 ans, Ghlana Berhah 37 ans, Nguia El Haouassi 19 ans et Hayat Errguibi 19 ans.
Les personnes âgées ne sont pas exclues des crimes et des tortures, lors des raids des forces de sécurité afin de disperser les manifestants, des personnes âgées subissent des mauvais traitements, des tortures, la police va jusqu’à les poursuivre dans leurs maisons, comme dans les cas de :
El Aaiachi Dehba 56 ans qui souffre d’une insuffisance rénale, torturée jusqu’ à entraîner une fracture de la mâchoire et le bras. Elle a déposé une plainte auprès du de la Cour de première instance sous le n°15/23/12 le 12/03/2010.
Ghlaila Hallab 75 ans paralysée ( se déplace en chaise roulante) a été blessée durant un raid dans son domicile au cours duquel les policiers ont cassé porte et mobilier.
La police ne semble plus avoir le moindre respect pour les personnes handicapées, comme Haddad Said 29 ans et El Aaroussi Saaidi 22 ans non-voyant. Tous les deux ont été torturés en raison de leur participation à des manifestations pacifiques revendiquant l’autodétermination.

5. Dispersion des manifestations et des protestations pacifiques par la force
Des renforcements des restrictions sur le droit de réunion pacifique sont imposés par l’Etat marocain. Ce dernier a constitué des équipes spéciales pour intervenir et intimider les citoyens afin de les empêcher de manifester et de revendiquer le respect de leurs droits politiques reliés au droits à l’autodétermination ou aux questions sociales liées à la vie quotidienne.
La grande manifestation de Gdaim Izik a subi un violent démantèlement suivi de l’arrestation de plus de deux cents citoyens dont 23 sont toujours en détention dans la prison de Salé au nord de Rabat, en attente de comparaître devant le tribunal militaire alors même qu’ils sont civils.

Tous les services marocains de police, forces auxiliaires, gendarmes, armées, services de renseignement, ont participé à l’attaque pour le démantèlement du camp pacifique de Gdaim izik.
Ils ont utilisé la force, les gaz lacrymogènes, des canons à eau, jeté des pierres sur les manifestants, les ont frappé avec des bâtons et des matraques. De nombreux témoins affirment avoir entendu le bruit des coups de feu. La ville de El Aaiun a été assiégée et un couvre-feu a été imposé. Des maisons sahraouies ont été saccagées et leurs habitants frappés ou arrêtés et torturés.

La coordination des associations et comités souligne que les autorités marocaines ont depuis ordonné aux forces armées, à la gendarmerie et aux auxiliaires d’interdire toutes les formes de campements, collectifs et individuels.
Cette interdiction a touché de nombreuses familles pauvres qui ne pouvaient pas bénéficier de leur environnement naturel la mer et la campagne, après l’interdiction.
Cette mesure touche au cœur même de l’identité sahraouie, la tente en étant un mode de vie, un héritage culturel et traditionnel pour le peuple sahraoui.
La militarisation du contrôle de la ville d’El Aaiun par des unités appartenant au FAR, basées avec ses armes au centre-ville et occupant un certain nombre de rues et de lieux, privent les citoyens de la liberté de circuler.

Comme indiqué, l’Etat marocain a mis en place des équipes spéciales d’intervention contre les manifestants. Ceux-ci menacent les civils. Les équipes font des patrouilles continuelles dans les quartiers connus pour être habités par une majorité de Sahraouis et menacent et insultent.
Les femmes sont harcelées et menacées de viol. Les maisons sont saccagées sans avertissement.

Le 25 mai 2012 la police marocaine est intervenue contre une manifestation pacifique sur boulevard de Tan Tan à El Aaiun. Les manifestants réclamaient la libération des prisonniers politiques sahraouis. Les photos prises par des activistes sahraouis montrent la police en uniforme et en civils qui attaquent les manifestants et prennent d’assaut la maison d’Ahel El Khalil.
Coïncidant avec la visite d’une délégation des organismes des droits de l’homme dirigée par le centre RFKenedy la police a dispersé une manifestation pacifique demandant l’autodétermination et l’élargissement des mandats de la MINURSO pour y inclure la protection des droits de l’homme.
La militante et défenseure des droits de l’homme Soukeina Jed Ahlu 56 ans a subi les insultes et coups de la part de Mohamed Nachti, Bacha de la ville et de Mohamed El Haisouni. Elle a été transportée vers l’hôpital et a déposé plainte pour l’agression devant le procureur général près la cour d’appel de El Aaiun

6. Traitement des victimes de torture par les hôpitaux marocains
Les victimes de la torture et d’autres mauvais traitements sont privées de soins médicaux et dans les rares cas où la victime est admise à l’hôpital, les médecins donnent des instructions pour les faire sortir rapidement.
Cela vise à effacer les preuves de l’implication des autorités marocaines dans la torture, puisque cela prive les victimes de la possibilité de prouver les faits médicaux.
Les médias se font aussi complices de ce déni de l’implication de l’Etat dans la torture des Sahraoui. Par exemple lorsque Soukeina Jed Ahlu a été frappée et torturée dans la rue puis transférée à l’hôpital, le médecin a déclaré à la chaîne de télévision régionale de El Aaiun, chaîne financée par les autorités marocaines, que Soukeina Jed Ahlu ne souffraient de rien. C’est un mensonge en plus d’être une violation du secret médical puisque le même médecin après examen avait signé un certificat de 17 jours d’incapacité.
Des médecins sont complices de la violence et de la torture que subissent les Sahraouis.
Des ambulances étaient sur place lors du démantèlement de Gdaim Izik, les violences et blessures étaient donc prévues. Les médecins n’ont rien dénoncé de cela, ni n’ont témoigné.
Depuis le démantèlement du Camp de Gdim Izik en 2010, sauf à de rares occasions, les ambulances ne viennent pas prendre en charge les victimes de torture et de coups après les manifestations pacifiques. Peu de Sahraouis peuvent aller à l’hôpital, et il n’y a donc pas de traces médicales attestées de toutes les blessures par torture, ni de leur gravité.
Les médecins sont aussi complices de l’Etat quand ils n’alertent pas sur les conséquences psychologiques et psychiatriques qu’entraînent violences humiliations et tortures.
De nombreux Sahraouis souffrent de troubles psychiatriques après les tortures infligées par l’Etat, et ne sont nullement pris en charge pour cela par le corps médical.

7. Impunité
Il n’y a pas de poursuite des responsables d’actes de torture et de violations flagrantes des droits de l’homme au Sahara Occidental, ni du premier responsable l’Etat marocain.
Depuis 1975, selon les sources (ASVDH ou Amnesty) de 53 à 71 Sahraouis sont morts en détention et sous la torture. Aucune enquête n’a jamais été ouverte.
Ce fait assure aux officiers et responsables une forme d’assurance qu’ils peuvent torturer à mort et qu’ils ne seront pas inquiétés.
Certains officiers sont même promus suite à leurs activités :
Hafid Benhachem impliqué dans des actes et torture contre le « groupe de 1987 » est maintenant le haut délégué aux prisons.
Mohamed El Gharabi, Wali de El Aaiun est maintenant directeur des affaires générales au ministre de l’intérieur.
Cherrki Drais, Wali de El Aaiun, puis directeur général de sécurité nationale est maintenant ministre délègue à l’intérieur.
Bouchaaib Errmil, préfet de la ville de El Aaiun de 2006 à 2009 est maintenant chef de la sûreté nationale.
Des fonctionnaires peu gradés ont donc été promus à des postes très importants au Maroc pour avoir torturé des Sahraouis. Cette attitude de l’Etat marocain encourage les fonctionnaires locaux de tous rangs à la pratique de la torture et de toutes les formes de traitements cruels et dégradants.
En revanche l’Etat marocain ne porte aucun intérêt aux plaintes de torture déposées par les victimes et leurs familles. Il exerce même au contraire des pressions psychologiques sur les familles, en particulier les familles dont les fils ont été assassinés.
Deux cas présentés devant la justice donne une image claire de l’attitude du système judiciaire marocain dans ces dossiers.
Hamdi Lembark a été assassiné le 31 octobre 2005 par deux policiers marocains. La Cour a condamné les deux policiers à dix ans de prison. La cour d’appel a réduit le verdict a deux ans. Puis les deux policiers ont été libérés le jour du procès et ont réintégré leur travail.
Said Dembar a été assassiné le 24 décembre 2010 par un policier marocain. Le tribunal d’El Aaiun a condamné le policier à 15 ans de prison. Il n’y a pas d’information sur son éventuelle détention. La justice marocaine a refusé l’autopsie du corps de Said Dembar pour définir précisément les causes de la mort, et les autorités ont procédé à son enterrement sans la permission de la famille.
La Coordination attire l’attention du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres sévices afin de prendre les mesures nécessaires pour stopper cette criminalité et l’impunité des responsables par les autorités marocaines, considérant comme un encouragement pour d’autres abus contre les civils sahraouis:

- Espère rester en contact permanent avec le Bureau de M .le Rapporteur pour l’informer de tous les développements concernant les cas de torture commis et supervisés par les autorités marocaines.
- Espère l’activation et le suivi des centaines de plaintes déposées par des citoyennes victimes de torture devant la justice marocaine.
- la coordination sollicite l’élargissement des compétences de la MINURSO aux droits de l’homme en incluant la surveillance et les rapports.
NB : le rapport présente en globe 180 cas des victimes de la torture et de mauvais traitement dont
9% des enfants
33% des femmes
58% des hommes
Les annexes :
- tableaux des cas des victimes de la torture et de mauvais traitement
- liste des tortionnaires au Sahara Occidental
- DVD sur le mauvais traitement lors des manifestations